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Conditions d’utilisation

  • Mise à jour

Mise à jour du 6 mai 2021

AVIS IMPORTANT : LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. CELA AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, À MOINS QUE VOUS NE VOUS Y OPPOSIEZ, COMME INDIQUÉ DANS LA RENONCIATION À L'ARBITRAGE ET AUX RECOURS COLLECTIFS, SECTION 9 CI-DESSOUS. CETTE SECTION, AVEC UNE EXCEPTION LIMITÉE, EXIGE QUE VOUS ET STREAMYARD SOUMETTIEZ LES RÉCLAMATIONS L'UN CONTRE L'AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT.

Les présentes Conditions de service de StreamYard (les « Conditions d'utilisation ») régissent votre accès ou votre utilisation des services de studio en ligne généralement décrits sur www.StreamYard.com et ses services associés (en ligne et hors ligne), produits, logiciels, applications mobiles, informations, réseaux, canaux de distribution, composants, API et documentation (les « Services ») proposés ou mis à disposition par StreamYard Inc. ou ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées (« StreamYard », « nous », « nos » ou « notre »).

Les présentes Conditions d'utilisation et les Directives de la communauté qui y sont incorporées par référence, constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous.

Consultez la Politique de confidentialité de StreamYard pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons et utilisons les données relatives à l'utilisation de nos services et produits.

À qui s'appliquent les présentes conditions. À lire attentivement !

Vous êtes soumis(e) aux présentes Conditions d'utilisation (un "Utilisateur ») si vous êtes :

  • un « Membre de l'équipe » défini comme toute personne ou entité affiliée à l'Animateur (voir ci-dessous) et qui utilise les Services ou y accède de quelque manière que ce soit. Il s'agit par exemple, mais sans s'y limiter, des gestionnaires de stream, des agences, des employés, des consultants ou des contractants.
  • un « Animateur », défini comme la société, l'entité, l'institution, l'organisation ou l'individu qui utilise StreamYard pour créer des streams (« Stream »). Un Animateur peut être une société telle que Foo Corporation (nom fictif) ou une personne telle que DJ Foo (également fictif).

Si l'Animateur s'engage dans des conditions de clientèle avec StreamYard, telles que les Conditions standard de la plateforme StreamYard) ou tout autre accord de clientèle StreamYard (y compris les accords fournis à l'Animateur par l'intermédiaire d'un partenaire de référence), il s'agit d'un client direct de StreamYard.

Si l'Animateur n'est pas un client direct de StreamYard, cela signifie généralement qu'il a acquis le droit d'utiliser les Services par l'intermédiaire d'un revendeur ou d'une agence tiers, auquel cas l'utilisation des Services par l'Animateur est régie par l'accord conclu avec ce revendeur ou cette agence.

Dans chaque cas ci-dessus, l'Animateur est soumis à ces conditions distinctes pour les clients et/ou les revendeurs ou les agences, et les Membres de l'équipe de l'Animateur sont soumis aux présentes Conditions d'utilisation ; à condition toutefois que si vous êtes l'individu qui est à la fois l'Animateur et le titulaire du compte StreamYard nommé, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également à votre utilisation du compte et des Services en votre qualité de Membre de l'équipe.

1.1 Rôle de StreamYard

Les Streams sont organisés et administrés par l'Animateur, et non par StreamYard. Nous sommes un tiers qui fournit les services et les plateformes technologiques qui y sont incorporées (la « Plateforme ») afin de faciliter la réalisation d'un Stream. Aux fins du présent Accord, les Services comprennent la Plateforme.

Nous ne sommes pas responsables et ne pouvons être tenus pour responsables des questions décrites dans la section Responsabilité de l'animateur (ci-dessous).

1.2 Responsabilités de l'animateur

L'Animateur a un contrôle total sur le déroulement de tout Stream. Il s'agit notamment de la liste des invités, du moment où les Streams sont créés et de la manière dont ils sont configurés, ainsi que des fonctionnalités et des intégrations tierces disponibles pour chaque Stream. L'Animateur est seul responsable :

  • si un Stream est annulé ;
  • de la gestion du Stream ;
  • des activités de marketing liées au Stream ;
  • des promotions, concours et tirages au sort proposés dans le cadre du Stream ;
  • d'informer les spectateurs qu'il invite à participer au Stream (« Spectateurs ») de toutes les politiques et pratiques pertinentes et d'obtenir des accords et des consentements avec ses invités et/ou ses Spectateurs, le cas échéant (par exemple, des consentements en matière de marketing et de données à caractère personnel) ;
  • de tout contenu produit ou fourni ;
  • de toutes les activités menées au cours d'un Stream ; et
  • de surveiller et de gérer le comportement des Utilisateurs, de ses invités dans le Stream mais qui ne sont pas des Utilisateurs (« Invités ») et des Spectateurs.

Veuillez contacter directement l'Animateur pour toute question susmentionnée. Il est de la seule responsabilité de l'Animateur de répondre et de résoudre tout litige entre l'Animateur et tout Invité/Spectateur/Membre de l'équipe (selon le cas). L'Animateur peut également bloquer ou révoquer l'accès d'un Utilisateur ou d'un Invité à son Stream (et sur certaines plateformes, l'accès d'un Spectateur à un Stream sur une plateforme autre que StreamYard) à tout moment et à sa seule discrétion.‍

Droit d'utilisation de StreamYard

2.1. Licence

Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons (en tant que Membre de l'équipe) une licence limitée et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour accéder à StreamYard et l'utiliser à des fins commerciales internes de l'Animateur uniquement, ce qui consiste principalement à créer, organiser et héberger des Streams sur StreamYard.

Tant que vous restez membre de StreamYard, StreamYard vous accorde une licence limitée pour reproduire, distribuer des copies, afficher publiquement et exécuter par le biais d'une transmission audio numérique toute ressource protégée par le droit d'auteur de StreamYard, qui vous est fournie par le biais du Service. Vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété, droit d'auteur ou autre, sur le contenu de StreamYard.

2.2 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas (sauf autorisation préalable expresse de notre part) :

  • violer nos Directives de la communauté
  • reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie des Services ou du contenu connexe ;
  • revendre, louer, proposer à la location, accorder des sous-licences, prêter, fournir, distribuer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit votre droit d'utilisation ou d'accès à StreamYard ou à toute partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à toute personne sans notre consentement écrit préalable ou en ce qui concerne le contenu du Stream, sauf dans les cas autorisés par l'Animateur ;
  • désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de StreamYard ou de son contenu, ni tenter de le faire, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
  • copier, traduire, fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier tout ou partie de StreamYard ou de son contenu, ni permettre à StreamYard ou à une partie de celui-ci d'être combiné ou intégré à d'autres programmes ou canaux, sauf si cela est nécessaire pour utiliser StreamYard comme le permettent les présentes Conditions d'utilisation ;
  • utiliser StreamYard de manière malveillante, par exemple en piratant ou en insérant des codes malveillants, tels que des virus, ou des données nuisibles, dans StreamYard ou dans tout système d'exploitation ;
  • utiliser StreamYard d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, d'altérer ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou d'interférer avec d'autres Utilisateurs, notamment en supprimant, en contournant, en endommageant ou en interférant de toute autre manière avec les dispositifs de sécurité qui empêchent ou limitent l'utilisation, la copie, le collage, l'impression, le téléchargement ou le partage de tout contenu, ou qui imposent des limitations à l'utilisation des Services ou du contenu connexe ;
  • accéder, collecter, récolter ou modifier toute information, tout contenu ou toute donnée liés aux Services à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper ou de tout autre moyen automatisé ou de tout processus manuel à quelque fin que ce soit, ou tenter de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs qui font fonctionner StreamYard ;
  • accéder à StreamYard, y effectuer des recherches ou y créer des comptes par des moyens autres que nos interfaces publiquement prises en charge (par exemple, le « scraping » ou la création de comptes en masse) ;
  • accéder sans autorisation, interférer, endommager ou perturber toute partie des Services, tout équipement ou réseau sur lequel les Services sont stockés, tout logiciel utilisé dans la fourniture des Services, ou tout équipement, réseau ou logiciel détenu ou utilisé par un tiers ;
  • utiliser les informations d'autres Utilisateurs, Spectateurs ou Invités (y compris les adresses e-mail) pour les contacter en dehors de StreamYard sans leur autorisation expresse, ou pour créer ou distribuer des listes de diffusion ou d'autres recueils d'informations de contact ou de profil d'utilisateur de Spectateurs, d'Invités ou d'autres Utilisateurs en vue d'une utilisation en dehors de StreamYard ; et
  • se faire passer pour quelqu'un d'autre afin de créer un compte, créer ou utiliser un compte pour quelqu'un d'autre que vous-même, permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser votre compte ou fournir des informations personnelles autres que les vôtres aux fins de l'enregistrement d'un compte.

Contributions et Données à caractère personnel

Dans le cadre d'un Stream, vous (ou les Invités ou les Spectateurs, selon le cas) pouvez soumettre ou mettre à disposition certains contenus, informations et données, tels que des messages (« Contributions »). Vous êtes responsable de vos Contributions et vous assumez tous les risques associés aux Contributions, y compris la confiance de quiconque dans leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur caractère approprié ou toute divulgation qui vous rend, vous ou toute autre personne, personnellement identifiable. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l'utilisation des Contributions comme décrit dans le présent document. Vous ne devez pas laisser entendre que les Contributions sont de quelque manière que ce soit sponsorisées ou approuvées par StreamYard. Nous ne sommes pas responsables envers vous, les Spectateurs, les Invités ou tout autre tiers du contenu ou de l'exactitude des Contributions. Nous pouvons rejeter ou supprimer des Contributions (telles que des Contributions qui violent les présentes Conditions, nos Directives de la communauté ou la loi applicable), mais nous n'avons pas l'obligation de le faire. Si vous estimez qu'une Contribution porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, consultez notre Politique en matière d'atteinte aux droits d'auteur dans nos Directives de la communauté.

3.2 Données à caractère personnel dans les Contributions

Nous encourageons vivement les Membres de l'équipe, les Spectateurs et/ou les Invités à consulter les avis et politiques de confidentialité de l'Animateur, le cas échéant.

3.3 Données relatives aux enfants

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour cibler et/ou collecter des données directement auprès d'enfants de moins de 13 ans.

3.4 Licence limitée aux Contributions

Dans le seul cadre de votre interaction avec le Stream applicable, vous accordez à StreamYard une licence mondiale, gratuite, non exclusive, sous-licenciable, transférable, perpétuelle et irrévocable sur les Contributions afin d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, d'exécuter et d'afficher ces Contributions sous quelque forme, format, média et canal que ce soit.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services dans le monde entier nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants de licence). Vous ne disposez d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, à l'exception du droit de les utiliser conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Si vous fournissez des commentaires, des remarques ou des suggestions d'amélioration concernant les services ou produits StreamYard (par écrit, oralement ou sous toute autre forme) (« Commentaires »), vous déclarez et garantissez que (a) vous avez le droit de divulguer les Commentaires, (b) les Commentaires ne violent pas les droits d'une autre personne ou entité, et (c) les Commentaires ne contiennent pas d'informations confidentielles ou exclusives d'une ou plusieurs tierces parties. Vous (i) reconnaissez que StreamYard peut disposer de quelque chose de similaire aux Commentaires déjà à l'étude ou en cours de développement, et (ii) cédez à StreamYard l'intégralité de vos droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) dans et sur les Commentaires. Dans la mesure où tout droit, titre ou intérêt ne peut être cédé en vertu de la loi applicable, vous nous accordez par la présente une licence irrévocable, exclusive, libre de droits, perpétuelle et mondiale d'utilisation, de modification, de préparation de travaux dérivés, de publication, de distribution et de sous-licence des Commentaires sans aucune compensation, et vous renoncez à tout droit, titre ou intérêt et consentez à toute action de StreamYard, de ses fournisseurs de services, successeurs et ayants droit qui violeraient ce droit, ce titre ou cet intérêt en l'absence d'un tel consentement. Vous acceptez de signer tous les documents nécessaires pour effectuer la cession, les renonciations ou les consentements susmentionnés.‍

Activités promotionnelles

Vous pouvez promouvoir, administrer ou mener une promotion, un concours ou un tirage au sort sur, par l'intermédiaire ou à l'aide des Services (une « Promotion »), à condition que :

(a) vous réalisiez toutes les Promotions dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables, et

(b) vous indiquiez expressément que la Promotion est la vôtre et que StreamYard ne sponsorise pas, ne co-sponsorise pas, n'approuve pas ou ne soutient pas la Promotion.

Vous serez seul responsable de tous les aspects et de toutes les dépenses liés à votre Promotion, y compris, sans s'y limiter, l'exécution, l'administration et le fonctionnement de la Promotion, la rédaction et la publication de tout règlement officiel, la sélection des gagnants, l'attribution des prix et l'obtention de toutes les autorisations et approbations nécessaires de la part de tiers.

Limitation de responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité pour tous les Utilisateurs qui résident en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION VOUS INCOMBE. STREAMYARD NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, OU LE COÛT DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PRÉJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC (I) LES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES ; (III) TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D'AUTRES UTILISATEURS OU D'AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ, INTERAGISSEZ OU QUE VOUS RENCONTREZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (CE QUI PEUT INCLURE, SANS S'Y LIMITER, POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LES INVITÉS ET/OU LES SPECTATEURS) ; (IV) TOUTES LES UTILISATIONS DES SERVICES ; ET/OU (V) VOTRE MAUVAISE CONDUITE OU VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE DES SERVICES, OU LA NÉGLIGENCE OU LA MAUVAISE CONDUITE D'UN TIERS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE VOUS AYEZ OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME S'IL S'AVÈRE QU'UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. EN AUCUN CAS, POUR AUCUN STREAM, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE STREAMYARD DÉCOULANT DE, OU RELATIVE À VOTRE RELATION AVEC STREAMYARD, CES CONDITIONS, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, N'EXCÉDERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES À STREAMYARD AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE STREAM DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU CENT DOLLARS U.S. (100 $ US), SI AUCUN PAIEMENT N'A ÉTÉ EFFECTUÉ. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE STREAMYARD ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉCRITE CI-DESSUS S'APPLIQUE PLEINEMENT AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

6.2 Limitation de responsabilité pour tous les Utilisateurs résidant dans l'EEE et au Royaume-Uni

Si nous ne respectons pas les présentes Conditions d'utilisation, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre non-respect de ces conditions ou de notre incapacité à faire preuve d'une attention et d'une compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où vous avez accepté les présentes Conditions d'utilisation, vous et nous savions qu'il pourrait se produire.

6.3 Exclusion de garantie

Les Services sont fournis à titre d'information générale et de divertissement uniquement. Ils n'offrent pas de conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir l'avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d'entreprendre, ou de vous abstenir d'entreprendre, toute action sur la base d'informations obtenues par le biais de StreamYard.

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES », ET VOUS LES UTILISEZ UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES. STREAMYARD NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LA FONCTIONNALITÉ DE L'UN QUELCONQUE DES SERVICES SERA EN BON ÉTAT OU SANS ERREUR OU EXEMPTE DE RETARDS, DE DÉFAUTS, D'OMISSIONS, D'INTERRUPTIONS OU D'INEXACTITUDES. TOUTES LES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS, SONT PAR LA PRÉSENTE REJETÉES PAR STREAMYARD DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Par conséquent, SANS LIMITATION DE LA DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ :

  • dans les limites autorisées par la loi, StreamYard décline par la présente toute représentation, garantie, approbation ou promesse, expresse ou implicite, concernant : (i) les Services (y compris les Contributions) ; (ii) les fonctions, caractéristiques ou tout autre élément sur, ou rendu accessible par, les Services, y compris si les Services seront disponibles à tout moment ou emplacement particulier ; (iii) si les informations ou instructions offertes ou référencées sur ou liées aux Services sont exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, opportunes ou fiables ; (iv) si les Services ou les serveurs qui rendent les Services disponibles sont exempts de tout composant nuisible ; et (v) si votre utilisation des Services est légale dans toute juridiction particulière.
  • LES SERVICES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS ET D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE L'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. STREAMYARD N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.
  • EN AUCUN CAS STREAMYARD NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DES SERVICES POUR AUCUN STREAM ; ET
  • VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE, SAUF LIMITATION CONTRAIRE PAR LA LOI, STREAMYARD N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, Y COMPRIS CELLES QUI DÉCOULENT DE OU SONT LIÉES À (A) TOUT RISQUE, DANGER OU ALÉA DÉCRIT DANS LE PRÉSENT ACCORD, (B) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER L'UN DES SERVICES, (C) VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET/OU VOTRE VIOLATION DE TOUTE LOI, RÈGLE, RÉGLEMENTATION ET/OU ORDONNANCE, (D) TOUTE NÉGLIGENCE, MAUVAISE CONDUITE ET/OU AUTRE ACTION ET/OU INACTION DE VOTRE PART OU DE LA PART D'UN TIERS.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE DIVERSES GARANTIES, DE SORTE QU'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS LA MESURE OÙ CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DES LOIS DE VOTRE JURIDICTION, NOUS LIMITONS LA DURÉE ET LES RECOURS DE CES GARANTIES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR CES LOIS.

6.4 Sauvegardez votre contenu et vos données

Bien que nous ayons pris des mesures de sécurité raisonnables (comme indiqué sur https://support.streamyard.com/hc/en-us/articles/360044699991-StreamYard-Security), nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement tout contenu et toute donnée utilisés dans le cadre des Services.

6.5 Vérifiez que les Services sont adaptés à vos besoins

Les Services n'ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels. Veuillez vérifier que les installations et les fonctions de StreamYard répondent à vos besoins.

6.6 Nous ne sommes pas responsables des Streams sur lesquels nous n'avons aucun contrôle

Si la fourniture des Services est retardée indépendamment de notre volonté, nous vous contacterons dès que cela sera raisonnablement possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Pour autant que nous ayons agi raisonnablement en vous informant du retard lorsqu'il nous était possible de le faire, nous ne serons pas responsables des retards causés par le Stream.

6.7 Nous ne sommes pas responsables des sites et des services de tiers

Les Services peuvent se connecter (et peuvent contenir des liens ou des références) à des sites et des services de tiers et d'autres sites indépendants qui ne sont pas fournis par nous. Ces sites et services ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur politique de confidentialité (le cas échéant) et nous ne les avons pas vérifiés ni approuvés. Vous devrez décider en toute indépendance de les utiliser ou non, y compris d'acheter les produits ou services qu'ils proposent ou de distribuer votre Stream sur leur plateforme.

Résiliation

7.1 Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en supprimant votre compte Utilisateur StreamYard.

7.2 Nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier les présentes Conditions d'utilisation et/ou votre droit d'accès ou d'utilisation de StreamYard à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris lorsque nous considérons raisonnablement que (a) votre utilisation des Services viole les présentes Conditions d'utilisation ou la loi applicable ; ou (b) nous ne sommes pas en mesure de continuer à vous fournir StreamYard pour des raisons techniques ou des raisons commerciales légitimes. Dans le cas d'une telle résiliation :

  • StreamYard révoque toutes les licences qui vous ont été accordées en vertu des présentes ;
  • Vous devez cesser toutes les activités autorisées par les présentes Conditions d'utilisation, y compris votre utilisation de StreamYard.
  • Vous devez supprimer ou retirer StreamYard de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies de StreamYard que vous possédez et nous confirmer que vous l'avez fait.
  • Nous pouvons prendre toutes les mesures nécessaires pour vous empêcher d'accéder à StreamYard ou de l'utiliser, y compris la suspension de votre compte Utilisateur StreamYard.

Exigences techniques

Afin d'utiliser StreamYard, il est nécessaire que vous disposiez d'un appareil vous permettant d'accéder à Internet, et d'un e-mail. Pour que certaines fonctionnalités et caractéristiques fonctionnent correctement, une caméra ou un microphone et un casque ou un haut-parleur doivent être activés et ne pas être utilisés par une autre application. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous ne sommes pas responsables de la satisfaction des exigences susmentionnées et que la qualité des messages, informations ou fichiers envoyés, postés, diffusés, publiés ou transmis de toute autre manière par l'intermédiaire de StreamYard peut différer du stream ou du fichier importé, afin de se conformer et de s'adapter aux normes de transfert de données, aux réseaux de connexion, aux appareils ou aux exigences de StreamYard.

Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION : ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LA MANIÈRE DONT VOUS ET STREAMYARD POUVEZ INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS L'UN CONTRE L'AUTRE. CETTE SECTION EXIGERA, AVEC UNE EXCEPTION LIMITÉE, QUE VOUS ET STREAMYARD SOUMETTIEZ LES RÉCLAMATIONS L'UN CONTRE L'AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE COLLECTIVITÉ, D'UN GROUPE OU D'UNE ACTION REPRÉSENTATIVE DEVANT UN TRIBUNAL.

9.1 Contactez-nous en premier lieu

Si vous avez une question ou un problème concernant les services StreamYard, veuillez d'abord nous contacter. Notre équipe d'assistance à la clientèle s'efforcera de répondre à votre question ou de résoudre votre problème.

9.2 Accord d'arbitrage

En échange des avantages de la procédure de résolution des litiges rapide, économique et impartiale qu'est l'arbitrage, vous et StreamYard acceptez mutuellement de renoncer à votre droit de résoudre les litiges devant un tribunal par un juge ou un jury et, comme décrit ci-dessous, acceptez l'arbitrage obligatoire et définitif conformément à la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et suivants. Vous et StreamYard convenez que cette convention d'arbitrage est régie par la loi fédérale sur l'arbitrage et qu'elle restera en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions d'utilisation ou de tout service StreamYard.

9.3 Réclamations relevant de l'arbitrage

À l'exception des exceptions prévues à la Section 9.5, vous et StreamYard convenez que tout désaccord, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit (y compris leur application, leur violation, leur exécution, leur interprétation, leur validité ou leur résiliation), ou votre accès et/ou votre utilisation des services StreamYard, ou la fourniture de contenu, de services et/ou de technologie sur ou par le biais des services (ci-après, « Réclamations »), sera résolu par un arbitrage définitif et contraignant dans toute la mesure permise par la loi.

9.4 Délégation à l'arbitre

En cas de désaccord sur le caractère arbitrable d'une Réclamation (y compris les questions relatives à la portée, à l'applicabilité, à l'interprétation, à la validité et au caractère exécutoire du présent accord d'arbitrage), vous et StreamYard convenez que ce désaccord préliminaire sera délégué à l'arbitre (et non à un tribunal) et que l'arbitre aura l'autorité initiale pour résoudre ces désaccords préliminaires.

9.5 Réclamations ne relevant pas de l'arbitrage

Le présent accord d'arbitrage n'exige pas l'arbitrage des types de réclamations suivants : (1) les actions de faible importance réclamant 10 000 $ ou moins, intentées sur une base individuelle et relevant de la compétence d'une cour des petites créances ; et (2) les demandes de mesures provisoires, d'injonctions préliminaires et d'ordonnances restrictives temporaires, y compris celles relatives à une infraction, un détournement ou une violation réels ou menacés des droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de l'une des parties. Dans la mesure où vous ou nous choisissons de faire régler un litige par la cour des petites créances après qu'une procédure d'arbitrage a été engagée, la partie qui a engagé la procédure d'arbitrage accepte de rejeter ou de suspendre l'arbitrage et de chercher à régler le litige par la cour des petites créances. Vous et nous convenons que tout litige concernant la question de savoir si le litige relève de la compétence de la cour des petites créances sera résolu par la cour des petites créances en première instance (à moins qu'elle ne soit pas disposée à le faire) et non par l'arbitre ou l'AAA, y compris dans le cas où un arbitrage est déjà engagé et où l'une des parties invoque l'option de la cour des petites créances.

9.6 Renonciation à un recours collectif

Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous et StreamYard acceptez d'introduire et de résoudre toute Réclamation uniquement sur une base individuelle, et non en tant que plaignant désigné ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure collective ou représentative. Vous et StreamYard reconnaissez et acceptez que chacun renonce au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à tout prétendu procès en action collective, arbitrage collectif ou toute autre procédure représentative concernant toutes les Réclamations (ci-après, « Renonciation à une action collective »). En outre, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une partie et ne peut pas présider une procédure collective, groupée ou représentative, à moins que vous et StreamYard n'en conveniez autrement par écrit.

Nonobstant toute autre disposition de la présente convention d'arbitrage ou des règles de l'AAA, les désaccords spécifiques concernant la portée, l'applicabilité, la force exécutoire, la révocabilité ou la validité de la présente Renonciation à un recours collectif ne peuvent être résolus que par un tribunal civil de la juridiction compétente et non par un arbitre. S'il est décidé en dernier ressort que la Renonciation à un recours collectif est inapplicable en ce qui concerne certaines réclamations présentées sur une base collective ou représentative, ces réclamations seront dissociées des autres réclamations et pourront faire l'objet d'une procédure judiciaire, mais la Renonciation à un recours collectif sera appliquée dans le cadre d'un arbitrage sur une base individuelle en ce qui concerne les autres réclamations, dans toute la mesure du possible.

9.7 Règles, procédures et coûts d'arbitrage

Vous et StreamYard acceptez que l'arbitrage soit administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») devant un arbitre unique mutuellement convenu par les parties, et si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord dans les trente (30) jours après que les noms des arbitres potentiels ont été proposés, alors par un arbitre unique choisi par l'AAA. L'arbitre appliquera les termes de cette convention d'arbitrage et les règles applicables de l'AAA, qui sont disponibles à l'adresse www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Si vous êtes une personne individuelle, l'arbitre appliquera les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA. Si vous n'êtes pas une personne individuelle, mais une entité ou une société, l'arbitre appliquera les règles d'arbitrage commercial de l'AAA.

Si vous êtes une personne individuelle et que vous déposez une réclamation uniquement pour un dédommagement monétaire de 10 000 $ ou moins, StreamYard acceptera de payer tous les frais de dépôt, d'administration ou d'audience facturés par l'AAA. Toutefois, si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée est frivole ou qu'elle a été introduite dans un but inapproprié, la répartition des honoraires sera régie par les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA.

Si vous êtes une personne individuelle et que vous introduisez une demande de réparation pécuniaire supérieure à 10 000 $, les règles d'arbitrage de l'AAA régissent le paiement des frais administratifs ou d'audience facturés par l'AAA, y compris la limitation des frais de dossier à 200 $. En outre, des dispenses de frais ou d'autres formes d'allègement des coûts, à la discrétion de l'arbitre, peuvent être accordées. Toutefois, si l'arbitre estime que le fond de votre demande ou la réparation demandée est frivole ou qu'elle a été introduite dans un but inapproprié, la répartition des honoraires sera régie par les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA.

Si vous n'êtes pas une personne individuelle, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA régissent le paiement des frais administratifs ou d'audience facturés par l'AAA. L'arbitre est habilité à statuer sur toutes les requêtes, y compris les requêtes de jugement en référé ou sommaire, présentées par l'une ou l'autre des parties à l'arbitrage. L'arbitre peut accorder tout recours, toute réparation ou tout résultat que les parties auraient pu obtenir devant un tribunal pour résoudre la réclamation individuelle de la partie, y compris l'octroi d'honoraires et de frais d'avocat, conformément à la loi ou aux lois applicables à la Réclamation. L'arbitre communique par écrit aux parties le fondement de toute sentence ou décision. Le jugement de toute sentence rendue dans le cadre de cet arbitrage sera contraignant et pourra être rendu par tout tribunal compétent.

9.8 Divisibilité

À l'exception de la Renonciation à un recours collectif visée à l'article 9.6 ci-dessus, si une clause de la présente convention d'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette clause spécifique sera supprimée de la présente convention d'arbitrage, et le reste de la convention d'arbitrage conservera toute sa force et son effet.

9.9 Renonciation

Si vous êtes une personne individuelle, vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par cette convention d'arbitrage en envoyant une notification écrite à StreamYard indiquant clairement votre intention de vous retirer de cette convention d'arbitrage et incluant le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique associés à votre compte, par e-mail (legal@hopin.com). Votre avis de renonciation doit être envoyé dans les 30 jours suivant votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation. Si vous ne renoncez pas à cette convention d'arbitrage dans le délai de 30 jours, vous et StreamYard serez liés par les conditions de cette convention d'arbitrage dans leur intégralité. Si vous vous désengagez de cette convention d'arbitrage au cours de la période de 30 jours, cela n'affectera pas les autres conventions d'arbitrage antérieures ou futures que vous pourriez avoir avec StreamYard.

9.10 Notification préalable à l'arbitrage et processus de négociation

Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, vous et StreamYard acceptez de tenter de négocier une résolution informelle de toute Réclamation couverte par la Section 9.2. Cette négociation pré-arbitrale est entamée par une notification écrite à l'autre partie, comprenant une brève déclaration écrite décrivant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie notifiante, les faits à l'origine de la Réclamation et la réparation demandée. Vous devez envoyer cette notification écrite à StreamYard par e-mail à legal@hopin.com avec « LEGAL NOTICE » dans la ligne d'objet ; StreamYard enverra cette notification écrite à l'adresse e-mail que vous avez fournie à StreamYard.

Au cours de cette négociation pré-arbitrale, toutes les offres, promesses, conduites et déclarations, orales ou écrites, faites au cours de la négociation par l'une ou l'autre des parties, leurs agents, employés et avocats sont confidentielles, privilégiées et irrecevables à quelque fin que ce soit, y compris comme preuve de responsabilité, dans le cadre d'un arbitrage ou d'une autre procédure impliquant les parties.

Après un effort de négociation de bonne foi, si vous ou StreamYard estimez qu'une Réclamation couverte par la Section 9.2 ne peut être résolue de manière informelle, la partie ayant l'intention de recourir à l'arbitrage accepte d'en informer l'autre partie par e-mail avant d'entamer l'arbitrage. Pour entamer une procédure d'arbitrage, une plainte doit être déposée auprès de l'AAA et la Demande d'arbitrage écrite (disponible à l'adresse www.adr.org) doit être fournie à l'autre partie, comme le prévoient les règles de l'AAA.

Autres conditions importantes

10.1 Nous contacter

Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation des Services, veuillez consulter la page Global Support.

Si nous devons vous contacter ou vous notifier, nous le ferons par le biais des coordonnées que vous nous avez fournies ou par le biais d'une notification sur la Plateforme ou d'une autre méthode raisonnable.

10.2 Mises à jour de StreamYard

De temps à autre, nous pouvons mettre à jour et modifier automatiquement les Services afin d'en améliorer les performances et les fonctionnalités, de refléter les changements apportés au système d'exploitation ou de résoudre des problèmes de sécurité. Nous n'aurons pas besoin de votre consentement pour ce faire, et votre utilisation continue des Services après la mise à jour sera soumise aux présentes Conditions d'utilisation.

10.3 Si le téléphone ou l'appareil que vous utilisez appartient à une autre personne

Si vous diffusez StreamYard sur un téléphone, un ordinateur portable, un ordinateur de bureau ou tout autre appareil dont vous n'êtes pas propriétaire, vous devez avoir l'autorisation du propriétaire pour le faire. Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions d'utilisation, que vous soyez ou non propriétaire du téléphone ou d'un autre appareil.

10.4 Modifications des présentes Conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation afin de refléter les modifications apportées à la législation ou aux meilleures pratiques, ou pour tenir compte des changements apportés à nos Services. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous n'êtes pas autorisé(e) à continuer à utiliser les Services.

10.5 Cession et transfert

Nous pouvons transférer ou céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une partie affiliée de StreamYard ou à un tiers, avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à quelqu'un d'autre sans notre consentement écrit préalable.

10.6 Si un tribunal estime qu'une partie du présent accord est illégale, le reste restera en vigueur

Chacun des paragraphes des présentes Conditions d'utilisation s'exécute séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.

10.7 Même si nous tardons à faire appliquer le présent accord, nous pouvons toujours le faire appliquer plus tard

Même si nous tardons à faire appliquer les présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons toujours les faire appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions d'utilisation, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre pour non-respect du présent accord, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

Si votre adresse de contact se trouve aux États-Unis, la loi de l'État de New York régit les Conditions d'utilisation, sans référence aux principes de conflit de lois, et vous pouvez intenter une action en justice concernant les produits auprès d'un tribunal de juridiction générale à New York, dans l'État de New York. Si votre adresse de contact ne se trouve pas aux États-Unis, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit anglais et vous pouvez intenter une action en justice concernant les produits devant les tribunaux anglais. Nous pouvons engager des poursuites contre vous devant tout autre tribunal compétent, et l'engagement de poursuites dans une ou plusieurs juridictions ne nous empêchera pas d'engager des poursuites dans toute autre juridiction, que ce soit simultanément ou non, dans la mesure où la loi de cette autre juridiction le permet.

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